Version HEBDOS COMMUNICATION – n°1 du 08/04/2019, 16h00

Éditeur : Société HEBDOS COMMUNICATION

Société par actions simplifiée à associé unique
au capital de 100 000 € – 437 737 901 RCS RENNES
Siège social : 13 Rue du Breil – 35000 RENNES
Tél. 02 99 32  87 50 (prix d’un appel local)

Pour nous contacter cliquer ici.

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR70437737901

Directeur de la publication Francis GAUNAND, Président du Directoire
Hébergeur DIRECT INFO SERVICE, société par actions simplifiée – 480 443 423  RCS LILLE METROPOLE
26-38 rue des arts – 59000 LILLE – Tel. 03 20 09 11 68 (prix d’un appel local)
contact@group-dis.com

INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE POUR L’ANNEE 2020

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 vise à faire du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes une obligation de résultat.

Pour ce faire, la loi impose désormais aux entreprises d’au moins 50 salariés de mesurer un niveau de résultat au regard d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de les publier annuellement.

1     – Index de l’égalité F/H : mesure des écarts de rémunération

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le niveau de résultat est calculé à partir de 4 indicateurs :

  1. L’écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes par CSP et par tranche d’âge : il s’agit de l’obligation légale « à travail de valeur égale, salaire égal » entre les femmes et les hommes. Pour obtenir 40 points, l’entreprise doit atteindre 0% d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparable.
  2. L’écart de répartition des augmentations individuelles de salaires hors promotion entre les femmes et les hommes : le maximum de 35 points est accordé si l’entreprise a augmenté autant de femmes que d’hommes à 2% près ou à 2 personnes près.
  3. Le nombre de salariées augmentées dans l’année de leur retour de congé maternité dès lors que des augmentations sont intervenues durant la durée de ce congé. Les 15 points sont accordés si la règle est respectée.
  4. Le nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations. Pour obtenir 10 points, il faut au moins 4 personnes pour le sexe sous représenté.

La somme des résultats obtenus par l’entreprise pour chacun de ces indicateurs donne une note globale sur 100. En cas de résultat inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit prendre des mesures adéquates et pertinentes pour corriger la situation dans un délai de trois ans sous peine de pénalité financière.

L’index doit être publié sur le site internet de l’entreprise, mis à disposition du CSE et transmis à l’administration du travail.

2  – L’index de la Société Hebdos Communication

Les indicateurs note Commentaires
1.      Indicateur d’écart de rémunération 27/40 Un écart de rémunération est constaté en faveur des hommes.
2.     Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles 35/35 Un écart d’augmentation est constaté en faveur des hommes.
3.     Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité   15/15 100% des salariées concernées.
4.     Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations 0/10 Les femmes sont sous-représentées parmi les salariés les mieux rémunérés.
Total 77/100  

PROPRIETE INTELLECTUELLE

En vous connectant à ce site édité et mis en ligne par la Société HEBDOS COMMUNICATION, vous accédez à un contenu protégé par la loi, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’éditeur n’autorise qu’un usage strictement personnel des données, informations ou contenus auxquels vous accédez, limité à un enregistrement temporaire sur appareil aux fins d’affichage sur un seul écran ainsi que la reproduction, en un unique exemplaire, pour copie de sauvegarde ou impression sur papier. Toute autre utilisation est soumise à notre autorisation expresse préalable. En poursuivant votre visite de notre site vous acceptez de respecter les restrictions ci-dessus. Droits de reproduction et de diffusion réservés à la société HEBDOS COMMUNICATION.
Les utilisateurs et d’une manière générale, tout tiers personne physique ou morale, ne sont pas autorisés à utiliser les contenus sur nos sites internet et/ou nos supports numériques à d’autres fins que dans le cadre d’un usage personnel, privé et non commercial.
L’usage des fils RSS n’est autorisé qu’à des fins privées (logiciels agrégateurs RSS, Netvibes, Feedly, …). HEBDOS COMMUNICATION en interdit l’usage et la reproduction sur d’autres sites internet, affichage dynamique, ou tout autre média interne ou externe sans autorisation et se réserve le droit de poursuivre les contrevenants.

Menu